legifrance 1832




la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue  un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article , employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non 

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article . créé par loi jorf rectificatif jorf , mai en vigueur le er . article . modifié par loi art. vi jorf . est punie d'une amende égale à du supplément de droit exigible sans que 

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du . notice et motifs. en vertu d'une procuration que son mari lui avait donnée, le , en l'envoyant de saintdomingue en  déc. décret n° du portant association d'établissements du site champenois. nor: esrsd version 

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dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux règlements d'administration publique (aux  déc. le premier ministre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, vu les articles et de la loi n° du er  

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cidtexte=jorftext&categorielien=id (accessed april ). legifrance (b), décret no. du relatif aux  le premier alinéa de l'article du code civil (en abrégé art. , al. er c. civ.) hypertexte vers legifrance). la société, telle que la 

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