legifrance 150-0 b ter




i. l'imposition de la plusvalue réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres  i. l'imposition de la plusvalue réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres  sous réserve des dispositions de l'article b ter, les dispositions de l'article a ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux 

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le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du régime du report d'imposition prévu à l'article b ter du  dispositions réglementaires relatives aux conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article b ter du cgi avec  déc. b.le a du ° du i s'applique à compter du er , et le b du toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article d ter du code 

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aux termes du i de l'article b ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " l'imposition de la plusvalue  déc. art. , art. duodecies, art. b bis, art. c, art. u, art. septies a, art. le b du i et les ii à viii s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du er . ter (v) b. application des abattements pour durée de détention prévus à l'article d ter du cgi aux compléments de prix reçus par le cédant en  déc. alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte .. a la fin de la seconde phrase du iii de l'article ter zf du code général des ° après l'article b quater, il est inséré un article b 

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