legifrance 1384




le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. il peut aussi être déféré d'office par le juge  on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des  si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédurepéenne 

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i. les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à  i. les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de au moyen des prêts aidés par l'etat, prévus aux  on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des 

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note du : suite au changement de la codification du code civil du mois d' , l'article alinéa est désormais devenu l'article . la responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa l'article , alinéa er ancien, alinéa er, nouveau attache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose ellemême. l'article ,  article sexies | legifrance legifrance.gouv/affichcodearticle.do?idarticle=legia sur . a (v). code général des  legifrance, l'essentiel du droit français helios.univreims/ufr/medecine/fmc/cours/capacite_pra sur . :. j.o. numéro du  

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