legifrance 1240




tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. article en savoir plus sur cet article modifié par ordonnance n° du art. . tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui 

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chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. le régime de responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lequel le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage. il est posé par les articles et du code civil français, anciennement . article , sur légifrance [archive]; ↑ article , sur légifrance [archive] 

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l'article du code civil (ancien article ) pose le principe de la responsabilité du fait personnel : il est en pratique très utilisé en justice. dans cet article  article du code civilfrançais: out fait quelconque de l'homme, qui cause ? autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv? ? le r?par article 

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l'article du code civil va devenir l'article au er , du régime général et de la preuve des obligations (legifrance). livre iii : des différentes manières dont on acquiert la propriété. titre iii : des sources d'obligations. soustitre ii : la responsabilité 

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l'ordonnance du ayant bouleversé les numéros des articles du code civil régissant les contrats, les juristes doivent se  lien vers légifrance. article code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le 

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