legifrance 1231 code civil




a moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un 

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le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans  lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie 

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en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. article . créé par ordonnance n° du art. . le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été 

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dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite  les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès.

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article du code civil toute l'information juridique en droit belge. parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article au code civil, relatif à la clause pénale.

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la responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de ce régime de responsabilité est prévu par les articles [archive] à [archive] du code civil. l'article du code civil dispose notamment que :.

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