legifrance 122-6




article . est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : ° pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse  i. les actes prévus aux ° et ° de l'article l. ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du  l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan 

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dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : ° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services  sont interdits : ° la vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des  art. : le ° de l'article er du décret est annulé en tant qu'il tient, au iv de l'article r. du code de l'environnement, la désignation du 

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le président de l'établissement public mentionné aux articles l. à l. conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale. la liste des fonds déclarés incultes ou manifestement sousexploités est affichée, durant un mois, à la mairie de la commune où sont situés les fonds ainsi qu'à  en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article r. et à l'enquête publique dans les  art. art. (légitime défense). art. (nonassistance à personne en danger). du code de procedure penale : art. (toute personne 

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