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n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers ellemême ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte  loi art. : les dispositions du e du ° de l'article l. du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du er   ° dans les conditions prévues aux articles l. et l. , la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements 

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le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des bouchesdurhône, du préfet de  article en savoir plus sur cet article n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers ellemême ou autrui,  les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article l. sont : ° les zones d'aménagement différé et les 

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i. le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la  les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au premier alinéa de l'article l. sont : ° les zones d'aménagement différé et  les personnes morales et les établissements agréés en application du ° de l'article l. peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les  l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de 

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