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descripteur : logement. voir ' participation des employeurs à l'effort de construction (peec) ' · À propos de l'ordre juridique français · licences · quoi de 

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descripteur : logement. ; . garantie par l'etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses 

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l. . institution d'un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de de logements sociaux : code de la construction et de 

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aller à article a) le deuxième alinéa de l'article l. est ainsi modifié : . action logement groupe est une association soumise aux dispositions 

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aller à article les statuts d'action logement services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique action logement groupe le  

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aller à article les statuts d'action logement groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le et annexés au 

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. Étude d'impact. projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. nor : terll/bleue.

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(l. ). article er de la loi n°. du. er . (°, °, °,. °, °). action logement groupe, action. logement services, action.

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cette ordonnance permet la réforme, amorcée en par les partenaires sociaux, d'action logement, l'ancien « logement », qui 

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en france, la participation des employeurs à l'effort de construction (peec) est un dispositif qui permet d'aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit créé en sous le nom de « logement », le dispositif a pris le nom